Pourquoi effectuer des diagnostics ?

Devant notaire, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) vous sera demandé pour signer un compromis de vente comme le stipule la loi, article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005. Cet élément permettra à l’acquéreur de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives à l’état de votre bien.

Coût et responsabilité

D’après la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Loi SRU », un diagnostic technique SRU est obligatoire avant la mise en copropriété d’immeuble ayant plus de 15 ans.

Ces diagnostics sont à votre charge et vous exonèrent de la garantie des vices cachés. L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.

Quel diagnostic et pour combien de temps ?

Ils possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes :

Nature du diagnostic Condition Validité
Diagnostic Plomb Pour un bien antérieur à 1949 illimitée si aucune détection
Diagnostic Amiante Pour un bien antérieur à 07/1997 illimitée si aucune détection
Diagnostic Gaz Si l'installation à - 15 ans 3 ans
Diagnostic Electricité Si l'installation à + 15 ans 3 ans
Diagnostic Termites Selon la localisation et l'arrêté préfectoral 6 mois
Diagnostic ERNMT Selon arrêté préfectoral dans les zones concernées 6 mois
Diagnostic de performance énergétique Pour tous les biens immobiliers 10 ans
Diagnostic Loi carrez Pour la vente de bien en copropriété uniquement illimitée si aucune modification de surface


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