Pourquoi effectuer des diagnostics ?

Le Dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire lors de la signature du bail ou du contrat de location comme le stipule la loi, article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005. Votre futur locataire doit au moment de la signature du bail, avoir connaissance des résultats des différents diagnostics réalisés.

Attention ! Affichage de l’étiquette DPE obligatoire !

Vous êtes tenu, à compter du 1er janvier 2011, de fournir dés la mise en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE fait parti des diagnostics obligatoires inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Coût et réalisation

Ces diagnostics sont à la charge du bailleur et possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes.

L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.

Quel diagnostic et pour combien de temps ?

Ils possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes :

Nature du diagnostic Condition Validité
Diagnostic Plomb Pour un bien antérieur à 1949 illimitée si aucune détection
Diagnostic Amiante Pour un bien antérieur à 07/1997 illimitée si aucune détection
Diagnostic ERNMT Selon arrêté préfectoral dans les zones concernées 6 mois
Diagnostic de performance énergétique Pour tous les biens immobiliers 10 ans
Diagnostic Loi Boutin Pour la location de biens  illimitée si aucune modific ation de surface
Diagnostic électricité Pour les biens dont les installations ont plus de 15 ans 5 ans à renouveler au delàs
Diagnostic gaz Pour les biens dont les installations ont plus de 15 ans 5 ans à renouveler au delàs


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