Diagnostics pour la vente d’un bien immobilier, combien sont-ils ?

Pour vendre un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, le propriétaire doit fournir à l’acquéreur plusieurs diagnostics immobiliers. Formant le dossier technique, leur nombre dépend  de l’année de construction et de la situation géographique du logement.
A la charge du vendeur, ils doivent être remis l’acheteur au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, ou en l’absence d’avant-contrat, au moment de la signature de l’acte authentique.
Attention le DPE doit figurer dans l’annonce de vente.

Parmi les diagnostics figurent :

  • Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
  • Le diagnostic amiante
  • Le diagnostic plomb
  • Le diagnostic termites
  • Le diagnostic gaz
  • Le diagnostic électricité
  • L’état des risques naturels, miniers ou technologiques (ERNMT

Le vendeur peut aussi avoir à fournir :

  • Le mesurage loi Carrez si la vente concerne un logement en copropriété
  • L’installation d’assainissement non collectif, si l’habitation n’est pas raccordée au tout-à-l’égout
  • Le diagnostic piscine si la maison dispose d’une piscine dont le dispositif de sécurité est antérieur au 3 janvier 2003

Diagnostic immobilier : quel risque en cas d’oubli ?

En tant que vendeur, les risques sont importants en cas d’omission.
Tout d’abord, tant que vous n’avez fournir la totalité des diagnostics à l’acheteur, le délai de réflexion de 10 jours continue de courir. L’acquéreur peut donc à tout moment se rétracter, sans pénalité.
D’autre part, hormis pour le diagnostic de performance énergétique, en cas d’absence de diagnostics, les tribunaux peuvent engager votre responsabilité en cas de vices cachés.
Sachez que l’acheteur peut aussi demander une annulation de la vente ou une diminution du prix si par exemple l’ERNMT n’a pas été remis au moment de la signature définitive.
En cas d’absence de mesurage loi Carrez, l’acquéreur est également en droit d’exiger la nullité de la vente ou de demander une diminution du prix de vente s’il note une erreur de mesurage de plus de 5% de la surface.

L’intérêt des diagnostics immobiliers pour les acheteurs

Equivalent au contrôle technique des véhicules, les diagnostics immobiliers permettent d’informer l’acquéreur sur l’état général du bien qu’il achète. Ils ne constituent néanmoins pas une assurance tous risques. Ils ne sont qu’informatifs et ne donnent que des informations partielles sur le bien (ils ne renseignent pas sur l’état du gros œuvre ou de la toiture par exemple).
D’autre part, sauf cas exceptionnels, ils n’obligent pas le vendeur à faire les travaux nécessaires en cas de présence d’amiante par exemple ou d’installation électrique ou au gaz déficiente.

 

Publié par Sarah Léon

 

 

 

 

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