Crédit immobilier : la domiciliation des revenus bientôt limitée dans le temps

Considérée jusqu’alors comme l’un des principaux freins à la mobilité bancaire, la domiciliation des revenus sera bientôt limitée à 10 ans. En effet le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a présenté le 31 mai dernier une ordonnance visant à encadrer cette disposition dans le cadre des contrats de prêt immobilier.

Concrètement vous pourrez bientôt changer de banque plus facilement. En effet, à partir du 1er janvier 2018, votre établissement bancaire pourra exiger la domiciliation de vos revenus pendant une durée maximale de 10 ans en contrepartie d’un avantage sur le taux de votre crédit. A l’issu de ce délai, les emprunteurs seront libres de s’orienter vers une autre banque.

Habitat : des contrats de prêt plus transparents pour les emprunteurs

Jusqu’à maintenant les emprunteurs acceptaient de domicilier l’ensemble de leurs revenus pour une durée indéterminée dans la banque prêteuse dans le cadre d’une négociation de taux ou pour obtenir un crédit immobilier. A partir du 1er janvier prochain, les banques ne pourront plus contraindre les emprunteurs à domicilier leurs salaires pendant plus de 10 ans. Pour rappel, cette opération consiste à s’engager à ouvrir un compte en banque sur lequel seront virés les revenus mensuels de l’emprunteur (salaires, rentes) et à l’utiliser comme compte principal. La domiciliation des revenus est souvent exigée par les banques car elle leur garantit une certaine rentabilité sur le long terme.

Cette disposition fait suite à un ensemble de mesures mises en place pour clarifier et assouplir le contrat de prêt immobilier, comme les lois Lagarde et Hamon ou encore l’instauration de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur. Cependant, si cette ordonnance peut paraître spectaculaire, elle n’aura peut-être pas les effets escomptés. En effet, la majorité des ménages remboursent généralement leur crédit immobilier en moins de 10 ans en revendant leur logement puis en contractant un nouveau prêt pour leur nouveau domicile. Dans ce cadre, la domiciliation des revenus ne changera donc rien.

Fin de la domiciliation obligatoire des revenus au-delà de 10 ans : une mesure qui ne bouleversera pas la vie des banques

La domiciliation des revenus ne devrait pas avoir d’impact majeur sur les banques. Effectivement, la concurrence sur le marché était déjà encouragée par la loi Macron facilitant la mobilité bancaire. Elles devront toutefois repenser leur modèle de rentabilité car le crédit immobilier a longtemps servi de produit d’appel pour ces établissements. La plupart l’utilisent pour attirer les emprunteurs et ensuite leur proposer des packages bancaires plus margés. Par ailleurs, les banques qui inscrivaient systématiquement la domiciliation de revenus dans les clauses de leurs contrats de prêt devront elles aussi trouver de nouveaux leviers de fidélisation.

Désormais, avant de signer son contrat de prêt, le consommateur aura tout intérêt à bien négocier les tarifs des cartes, les commissions d’intervention en cas de découvert non autorisés ou tout autre opération puisque les avantages consentis devront être consignés. En effet, la clause de domiciliation devra préciser clairement « la nature de l’obligation », et « l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie ».

 

Publié par Sarah Léon

 

 

 

 

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