Vos obligations en tant que vendeur

Pour fournir une vision complète et impartiale du bien proposé à la vente, le vendeur doit remettre un dossier appelé DDT composé de diagnostics immobiliers obligatoires. Leur nombre et nature varient selon le type de bien, de son année de construction et de sa situation géographique.

Pourquoi effectuer des diagnostics ?

Devant notaire, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) vous sera demandé pour signer un compromis de vente comme le stipule la loi, article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005. Cet élément permettra à l’acquéreur de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives à l’état de votre bien.

Attention ! Affichage de l’étiquette DPE obligatoire !

D'après l'article 134-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, il est obligatoire, depuis le 1 janvier 2011, d'afficher l'étiquette du rapport du DPE dans son annonce immobilière, quel que soit le support retenu: sur Internet, sur magazine, en agence ...

Coût et responsabilité

D’après la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Loi SRU », un diagnostic technique SRU est obligatoire avant la mise en copropriété d’immeuble ayant plus de 15 ans.

Ces diagnostics sont à votre charge et vous exonèrent de la garantie des vices cachés. L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.


Quel diagnostic et pour combien de temps ?

Ils possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes :


Nature du diagnostic Condition Validité
     
Diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP) pour un bien antérieur à 1949 illimitée si aucune détection
Diagnostic Amiante pour un bien antérieur à 07/1997 illimitée si aucune détection
Diagnostic Gaz si l’installation a + 15 ans 3 ans
Diagnostic Electricité si l’installation a + 15 ans 3 ans
Diagnostic relatif à la présence de termites (Termites) selon la localisation et arrêt préfectoral 6 mois
Diagnostic sur l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) selon arrêt préfectoral dans les zones concernées 6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les biens immobiliers 10 ans
Attestation de superficie Loi Carrez pour la vente de biens en copropriété uniquement illimitée si aucune modification de surface
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