Vos obligations en tant que bailleur

Afin de donner une image globale et objective d'un bien mis en location, le loueur a pour obligation de fournir un dossier de diagnostic technique ou DDT. Celui-ci est composé des différents diagnostics immobiliers obligatoires. En fonction du type de bien, de l'année de construction et de la situation géographique, les diagnostics immobiliers à réaliser varient.

Pourquoi effectuer des diagnostics ?

Le Dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire lors de la signature du bail ou du contrat de location comme le stipule la loi, article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005. Votre futur locataire doit au moment de la signature du bail, avoir connaissance des résultats des différents diagnostics réalisés.

Attention ! Affichage de l’étiquette DPE obligatoire !

Vous êtes tenu, à compter du 1er janvier 2011, de fournir dés la mise en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE fait parti des diagnostics obligatoires inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).


Coût et réalisation

Ces diagnostics sont à la charge du bailleur et possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes.

L’ensemble des diagnostics techniques immobiliers doivent être réalisés obligatoirement par un diagnostiqueur certifié ; seul La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.


Quel diagnostic et pour combien de temps ?

Ils possèdent des dates de validité et des conditions d’exécution différentes :



Nature du diagnostic Condition Validité
     
Diagnostic relatif à l’exposition au Plomb (CREP) pour un bien antérieur à 1949 illimitée si aucune détection
Diagnostic Amiante pour un bien antérieur à 07/1997 illimitée si aucune détection
Diagnostic sur l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) selon arrêt préfectoral dans les zones concernées 6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tous les biens immobiliers 10 ans
Attestation de superficie Loi Boutin pour la location de biens illimitée si aucune modification de surface
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