Acte de vente

L'acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente. C'est le dernier acte avant l'acquisition définitive du bien par l'acheteur. Il doit être authentique ou notarié.

Administrateur de biens

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue :
  • la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic
  • la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations...

Amiante

Minéraux à texture fibreuse utilisés dans l'industrie. Ce sont des silicates magnésiens ou calciques ayant des propriétés réfractaires. L'amiante est classée cancérigène en France depuis 1977, interdite depuis 1997.

Pour en savoir plus : Le diagnostic amiante

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location". On distingue :

  • le bail commercial : lorsque le bien loué a pour vocation a être un local commercial, industrielle ou artisanale
  • bail d'habitation : lorsque le contrat de location porte sur un local à usage d'habitation ou mixte (professionnel ou habitation)
  • professionnel : bail conclu pour des locaux à usage professionnel dans lequel le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment.

C.O.S

Coefficient d'occupation des sols. Pourcentage maximum d'un terrain qui doit être réservé à la construction. Ainsi, si le COS est de 0,5, cela signifie que la surface au sol du ou des bâtiments construits ne doit pas dépasser 50% de la surface total du terrain.

Compromis de vente

Dit aussi Promesse de vente. Avant-contrat entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier et réalisé devant professionnel ou sous seing privé.

Copropriété

Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de l'immeuble. Cette quote-part est évaluée en tantième (millièmes).

Frais d'agence

Ils sont calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière (location ou vente). Le tarif est libre et soumis à une obligation légale d'affichage en vitrine.

Hypothèque

Garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités.

Millième

Unité de valeur employée en copropriété pour qualifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot.

Notaire

Officier public intervenant dans toute transaction immobilière, chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction et de vérifier diverses informations juridiques et administratives afin d'éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation. Il prélève des frais de notaire à l'issue de la transaction.

Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.)

Document déterminant dans le cadre des schémas directeurs, sur tout ou partie du territoire d'une commune, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.

Prêt bancaire

Contrat par lequel une banque met à disposition une somme d'argent à une personne qui a pour charge de la rembourser selon les modalités prévues.

Prêt-relais

Prêt intermédiaire qui permet d'acheter un nouveau bien avant d'avoir vendu son logement actuel.

Réductions d'impôts

Somme déduite des impôts, notamment en cas de rénovation d'un bâtiment ancien ou de mise en place d'énergies renouvelables.

Règlement de Copropriété

Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.

SCI (Société Civile Immobilière)

Société regroupant au moins deux personnes associées pour acquérir, construire, attribuer ou vendre un ou plusieurs biens immobiliers. Les associés sont propriétaires de parts sociales (sociétaires).

Usufruit

Droit réel temporaire conférant à une personne l'usage et la jouissance d'une chose appartenant à une autre personne. La propriété du bien demeure acquise au nu-propriétaire qui seul peut en disposer.

Valeur vénale

Estimation de la valeur d'un bien dans le cas où il serait vendu.

Vente en viager

Vente d'un bien avec ou sans la jouissance en se constituant une rente, en contre partie du versement d'une rente viagère pendant la durée de vie du ou des vendeurs.

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