Vous avez trouvé un locataire pour votre logement ? En plus de signer avec lui un bail de location, vous devez également remplir un état des lieux.

Etat des lieux : un document à ne pas négliger

Etabli entre le propriétaire (ou son représentant) et le locataire, l’état des lieux est un document à ne pas prendre à la légère. En effet, c’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie qui détermina si le locataire a dégradé, ou non, le logement. C’est donc sur la base de cette attestation que le propriétaire rendra la totalité, une partie ou conservera le dépôt de garantie versé par le locataire au moment du contrat de location.

Utilisez un état des lieux conforme à la loi

Choisissez un formulaire conforme au décret du 1er juin 2016. De nombreux modèles sont téléchargeables gratuitement sur internet. Nous vous conseillons de compléter deux formulaires différents, un au moment de l’entrée dans les lieux et l’autre au moment de la sortie. Sachez toutefois que vous pouvez aussi utiliser le même document, sur lequel vous ferez deux colonnes : entrée des lieux et sortie.

L’état des lieux doit être établi en deux exemplaires : un pour le propriétaire (ou le bailleur) et l’autre pour le locataire. Conservez précieusement le vôtre. Pour être sûr de ne pas l’égarer, vous pouvez le scanner, ou le prendre en photo, et le stocker sur votre ordinateur. Attention : pour être valable et opposable, le document doit être paraphé par les deux parties à chaque page, daté et signé.

Remplissez avec précision votre état des lieux

L’état des lieux doit être le plus précis possible pour éviter les litiges. N’ayez donc pas peur des détails, ils serviront de preuve en cas de contestation. Détaillez chaque pièce ainsi que tous les éléments d’équipement. Indiquez s’ils sont neufs, ou à défaut, si l’état est bon, d’usage, ou mauvais. Notez les défauts (peinture écaillée, tache, fissure…) s’il y en a.

Notre conseil : n’hésitez pas à prendre des photos du bien et les annexer à l’état des lieux, elles serviront de preuve en cas de différents (à condition d’être signées par les deux parties).

Pensez également à relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité, et à noter les consommations respectives sur l’état des lieux.

Etat des lieux : les droits du locataire

Le locataire dispose de 10 jours après la signature de l’état des lieux pour vous signaler, par lettre recommandée avec AR, un problème ou un détail qui n’aurait pas été précisé sur le document. Vous êtes tenu de tenir compte de ses remarques et d’annexer sa lettre à l’état des lieux.

Sachez aussi que s’il rencontre des problèmes avec le chauffage lors du premier mois de chauffe, il peut vous demander de rectifier l’état des lieux (soit parfois plusieurs mois après la signature du document).

 

Publié par Anne Maurel

 

 

 

 

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