Pourquoi effectuer un diagnostic d'état des risques naturels et technologiques ?

L’environnement est un des risques à évaluer pour la sélection d’un bien. Il est donc important d'apprécier la situation-même du logement.
  • les risques naturels comprennent les risques : sismiques, volcaniques, d’incendies de forêts, d’inondations, retraits-gonflements, montagne, mouvements de terrains, atmosphériques…
  • les risques technologiques sont liés aux risques : d’installations classées, d’accidents nucléaires, d’accidents industriels, de rupture de barrage, de fuites et pollutions…

Dans quel cas effectuer un diagnostic ERNT ?

Le préfet définit par arrêté :
  • la liste des villes concernées par les risques en question;
  • pour chaque commune, la liste des risques concernés par le plan de prévention des risques, appelé aussi PPR (en ne tenant pas compte des risques miniers et sismiques) ;
  • les documents dits de « référence » à savoir des documents graphiques, la note de présentation du PPR, etc…

    Les dispositions présentées précédemment mettent donc en place une obligation d’information de la part du vendeur ou bailleur de l’existence de ces risques naturels et technologiques. Tout bien positionné dans une zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques doit faire l’objet d’une information spécifique

Comment s'effectue le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques ?

Cette information, à compter du 1er juin 2006, doit être communiquée au moyen du modèle d’imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005. Il est joint à une notice d’utilisation, qui devra être complétée grâce aux documents consultables dans la mairie où se trouve le bien. Devront être annexés des documents cartographiques facilitant la localisation de l’immeuble. Ces éléments sont fournis par l’expert immobilier diagnostiqueur.

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