Diagnostic : le propriétaire doit garantir la sécurité du système électrique à son locataire

Lors de la mise en location d'un bien, le logement doit être soumis au diagnostic électricité. Néanmoins ce dernier a une valeur informative, et ne force pas légalement le propriétaire à réaliser des travaux. En revanche, attention, celui-ci a l'obligation de garantir la sécurité de l’installation électrique à son locataire.

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Un diagnostic électricité obligatoire pour les immeubles datant d'avant 1975

Le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour  la mise en location d'un logement situé dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975. Le diagnostic, mené par un professionnel, pourra détecter une anomalie électrique. Dans ce cas, le décret du 11 août 2016 n'impose pas explicitement la réalisation de travaux. Toutefois le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent au locataire, et qui ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants, selon la loi du 6 juillet 1989.

Que faire en cas d'anomalie du système électrique mentionnée dans le diagnostic électricité?

Comme une anomalie du système électrique du logement peut s'avérer dangereuse, il convient de réaliser les réparations nécessaires, pour éviter tout problème. En cas d'accident, la responsabilité du propriétaire sera en effet engagée. Le diagnostic électricité vérifie notamment la sécurité du système, les conditions de mise à la terre ou la présence d'une protection contre les surintensités.

 

Publié par Sarah Léon

 

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