Location : des nouveaux diagnostics en 2017

Actuellement un propriétaire qui met un logement en location doit fournir un dossier de diagnostics obligatoires annexé au bail, incluant :

  • Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
  • L’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
  • Le diagnostic amiante pour les logements construits avant 1997
  • Le diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949

La loi Alur renforce l’information du locataire en créant deux nouveaux diagnostics qui deviendront obligatoires en juillet 2017 : le diagnostic gaz et le diagnostic électricité. Ces deux diagnostics immobiliers sont déjà obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien.

Nouveaux diagnostics en 2017 : les logements concernés

Ces deux nouveaux diagnostics seront obligatoires pour mettre en location un logement situé dans un immeuble collectif à partir du 1er juillet 2017 et pour tous les autres logements loués à compter du 1er janvier 2018.

Cette mesure vise les logements occupés à titre de résidence principale, qu’ils soient loués vides ou meublés, à partir du moment où les installations de gaz et d’électricité ont été réalisées il y a plus de 15 ans.

Le but de cette nouvelle réglementation est de renforcer la sécurité des occupants du logement en s’assurant de la conformité des équipements. En effet, de graves défauts dans l’installation de gaz ou d’électricité peuvent être à l’origine d’incendie.

Le contenu des diagnostics gaz et électricité

Ces diagnostics, obligatoirement réalisés par des professionnels certifiés, visent à vérifier des points très précis de l’installation. Le diagnostiqueur va contrôler :

Pour le gaz :

  • Les appareils de production d’eau chaude et de chauffage alimentés au gaz
  • La tuyauterie fixe
  • L’aération et la bonne évacuation des produits de combustion

Pour l’électricité :

  • L’appareil de commande et de protection
  • La présence de dispositifs différentiels reliés à la terre
  • Le dispositif de sécurité (coupe-circuit) contre les surtensions
  • La conformité des installations dans les pièces d’eau


Les diagnostics gaz et électricité sont valables 6 ans. Ils ne devront donc pas être renouvelés systématiquement à chaque changement de locataire.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers

 

 

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