Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Retour les obligations du vendeur envers l'acheteur en matière de diagnostics immobiliers.

Diagnostics immobiliers obligatoires vente

Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente immobilière ?

Pour vendre son bien immobilier, le propriétaire a certaines obligations envers l’acheteur et notamment en ce qui concerne les diagnostics immobiliers. En effet, le dossier de diagnostic technique, joint au compromis de vente, doit regrouper l’ensemble des diagnostics obligatoires que le vendeur doit réaliser avant de vendre sa maison ou son appartement.

Le propriétaire doit ainsi avoir en sa possession :

- le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
- Le diagnostic plomb (obligatoire pour un logement construit avant 1949)
- Le diagnostic amiante (obligatoire pour un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997)
- Le diagnostic termites (obligatoire en fonction d’un arrêté préfectoral)
- Le diagnostic gaz (obligatoire si l’installation du logement a été mise en place il y a plus de 15 ans)
- Le diagnostic électricité (obligatoire si l’installation du logement a été achevée il y a plus de 15 ans)
- Le diagnostic Loi Carrez

De quel recours dispose l’acheteur qui s’aperçoit qu’un diagnostic immobilier est faux ?

Si le vendeur ne présente pas les diagnostics immobiliers obligatoires à l’acquéreur, il ne pourra pas avoir droit à une exonération de la garantie des vices cachés. Si l’acheteur s’aperçoit que l’un des diagnostics est faux, la responsabilité délictuelle de l’expert qui a réalisé le diagnostic est directement mise en cause. La responsabilité du vendeur ne peut, elle, être engagée qu’à condition qu’une entente frauduleuse puisse être prouvée entre le diagnostiqueur et le vendeur. Si tel est le cas, le juge sanctionnera également le propriétaire. Toutefois, en règle générale, le vendeur ne dispose pas des connaissances suffisantes pour confirmer la véracité d’un diagnostic. Il est donc rarement inquiété.

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